1 - CLAUSES GÉNÉRALES 

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Toute commande passée implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente définies ci-dessous. Sauf accord spécial de notre part, toutes autres propositions pouvant être stipulées sont considérées comme nulles et non avenues. L’acheteur renonce, notamment, à se prévaloir de ses Conditions générales d’Achat.

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2 - PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PENALITES

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Les prix de notre tarif sont établis HORS TAXES, ils ne constituent pas d’engagement de notre part, étant susceptibles de varier, sans préavis, en fonction des conditions économiques, douanières, monétaires et fiscales du moment, ainsi que des améliorations techniques apportées à notre matériel. Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur à la date de confirmation de commande. Si le contenu de la confirmation diffère de la commande, le contrat est conclu dans les termes de la confirmation écrite sauf opposition de l’acheteur dans les 48 heures par écrit.

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3 - LIVRAISON : DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS

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3.1 Lieu de livraison : Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'acheteur en France métropolitaine.

3.2 Transfert des risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur : le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l'acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l'acheteur dans nos locaux ou dans tout autre local désigné.

3.3 Frais de livraison : Nos prix sont établis pour marchandise prises à Bussy St Georges (77600). Les frais d’emballage et d’expédition sont facturés en sus.

3.4 Modalités de livraison : Notre société se réserve le choix du moyen et du lieu de départ de la livraison. La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux OKATRON SAS. OKATRON SAS se réserve d'effectuer des livraisons échelonnées et de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

3.5 Délais de livraison : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d'exécution d'une commande, pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l'impossibilité de faire fonctionner l'entreprise dans des conditions normales, les retards de livraison des propres fournisseurs de OKATRON SAS, l'impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix. En cas de livraisons échelonnées, le non-respect d'une date de livraison n'affectera en rien le droit pour OKATRON SAS d'effectuer les livraisons échelonnées suivantes, telles qu'elles ont été convenues avec l'acheteur.

3.6 Manquants et dommages en cours de transport : En cas d'avaries, retards, manquants, il appartiendra à l'acheteur de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à nos services. La quantité de produits expédiée, telle qu'enregistrée par OKATRON SAS lors du chargement de la commande fait foi jusqu'à preuve du contraire par l'acheteur.

3.7 Manquants et Non conformités : En cas de produits manquants ou de non conformité ou de vice apparent des produits, il appartient à l'acheteur d'adresser une réclamation écrite à OKATRON SAS dans les dix jours ouvrables suivant la date de livraison des produits. Passé ce délai, OKATRON SAS décline toute responsabilité au sujet de produits manquants, de non conformité ou de vice apparent des produits. La responsabilité de OKATRON SAS en cas de défaut de livraison ou de livraison de produits non conformes est limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au remboursement des sommes versées par l'acheteur, le cas échéant.

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4 - RESERVE DE PROPRIETE

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Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

En cas de litige ou de contestation de la part de l'acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
En application de la loi n° 90.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix et de ses accessoires (clauses de propriété).

 

5 - REGLEMENTS

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• Comptants à l’enlèvement pour tous les clients n’ayant pas un compte ouvert dans nos livres et pour toute première affaire ;

• Pour les clients en compte, nos règlements se font à 45 jours fin de mois date de facture. Aucun escompte n’est accordé pour les règlements comptants à réception de la facture ;

• La remise de traites, chèques, etc... ne vaut pas paiement ; seul l’encaissement définitif vaut paiement ;

• L’acheteur s’interdit d’invoquer, pour s’opposer au paiement, une inexécution, compensation, rétention ou un droit à une indemnité quelconque.

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6 - RETARD DE PAIEMENT

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En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le défaut de paiement d'une seule échéance, quelle qu'elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. OKATRON SAS se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir et se réserve de suspendre toute livraison jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l'exercice de toute voie de droit. Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse. En tout état de
cause, en cas de détérioration du crédit de l'acheteur ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement des créances de OKATRON SAS, ou si la commande provient d'un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d'affaires antérieures, OKATRON SAS se réserve le droit d'exiger le paiement avant livraison ou d'exiger toutes garanties de paiement qu'elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, OKATRON SAS se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.

L'acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

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7 - ANNULATION

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L’annulation ou la suspension d’une commande par l’acheteur ne pourra avoir des effets juridiques qu’avec notre accord écrit qui ne sera donnée que sous réserve de l’indemnisation de notre préjudice.

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8 - OUVERTURE D’UN COMPTE

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Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée de références bancaire et commerciale. Avant notre accord par écrit, toutes les affaires en cours seront réglées au comptant.

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9 - PROTECTION DES DONNEES

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Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant en OKATRON SAS , soit par courrier 24 – 28 avenue Graham Bell – Espace Vinci – 77600 BUSSY SAINT GEORGES -, soit par fax au 01 60 17 76 31, qui fera le nécessaire.

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10 - FORCE MAJEURE

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OKATRON SAS ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

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11 - CLAUSE RESOLUTOIRE

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En cas d'inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice de dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

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12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

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En cas de contestation, le tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent. Toutefois, nous nous réservons le droit d’assigner l’acheteur devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.

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OKATRON SAS au Capital de 200 000 € - RCS Meaux B 315 392 330 - SIRET 315 392 330 00057 APE 4652Z